Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-12, r. 7.2 - Règlement sur l’exercice de la profession d’agronome en société

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Pour conserver son droit d’exercer ses activités professionnelles au sein d’une société, l’agronome doit mettre à jour et fournir, avant le 31 mars de chaque année, la déclaration décrite à l’article 6 et, le cas échéant, payer les frais prescrits par le Conseil d’administration de l’Ordre.
Il doit en outre informer l’Ordre sans délai de toute modification à la garantie prévue à la section III ou aux renseignements transmis dans la déclaration visée au premier alinéa ou au paragraphe 1 de l’article 5 qui aurait pour effet d’affecter le respect des conditions prévues au présent règlement.
D. 1070-2015, a. 7.
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